A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z

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Diagnostic immobilier : Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou la location d’un immeuble ou de tout type de logement, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien doivent présenter les diagnostics suivants: Loi carrez, amiante, plomb, termites, (ERNT) état de risques naturels et technologiques et (DPE) le diagnostic performance énergétique (sauf pour les constructions provisoires de deux ans ou moins, les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanales, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, les monuments historiques et les lieux de culte.
Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien doivent présenter le diagnostic suivant lors de la signature du bail : état de risques naturels et technologiques (ERNT).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à compter du 1er juillet 2007. Il devra être annexé au bail.

Diagnostic plomb : L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) - décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).

Principales évolutions réglementaires :
Il concerne l'ensemble du territoire national.
Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories.
Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires
doivent être prévus.
La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb.
Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location.
Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 12 août 2008.
Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 12 août 2008.
décret n° 2006-1653: la durée de validité est de moins de 1 an.
Diagnostic technique : Les différents états, constats ou diagnostics que doit produire le propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation lors de sa vente à un acquéreur non professionnel, sont regroupés dans un document unique appelé
« diagnostic technique ». Il regroupera à compter du 1er juillet 2006 les documents suivants :
     1 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
     2 - Le constat de risque d'exposition au plomb.
     3 - L'état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (termites).
     4 - Un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
     5 - L'état des risques naturels et technologiques(ERNT).
     6 - Le diagnostic relatif à la performance énergétique.

Diagnostic technique immobilier des locations : Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Le bailleur devra fournir un dossier de diagnostic technique.
Ce dossier comprendra :
     - le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2007.
     - le constat de risque d'exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
     - l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Diagnostic termites : voir état parasitaire

Domiciliation d'entreprise : Toute société doit obligatoirement avoir un siège social pour obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce. L'entreprise peut louer ou acheter des locaux commerciaux. En ce qui concerne la création d'une entreprise selon l'Article L123-11-1 du Code de commerce, le représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Cette décision doit être notifiée au bailleur, si le logement est en location, et/ou au syndic s'il est dans un immeuble en copropriété. Ils ne peuvent s'y opposer. Il existe aussi La domiciliation commerciale qui propose la location de bureaux équipés ou de salles de réunions, à la journée, demi-journée, à l'heure, ainsi que son secrétariat (la permanence téléphonique simple ou personnalisée, la mise à disposition du courrier ou la réexpédition du courrier, des services de photocopie etc...

Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.

Donation : Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire), sous réserve qu'il accepte. La donation doit être passée devant notaire, et, fera l'objet d'un versement des droits de succession dans le mois de l'acte, sauf s'il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Droit d'enregistrement : le droit d'enregistrement et de timbres (fixes, proportionnels ou progressifs)sont perçus par les impôts lors de l'enregistrement d'actes. juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce, donations, successions etc...

Droit de préemption : Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par priorité à tout autre acquéreur.

Droits de mutation : Impôts qui constituent une partie des frais de notaires lors d'une transaction immobilière, destinés à l'état et aux collectivités locales (vente, donation, succession).Les droits de mutation augmentent à compter du 1er janvier 2006.

Quels sont les avantages pour le propriétaires :
U n plafond de loyer de 2 300 € mensuels est garanti au propriétaire. Si le propriétaire exige une caution personne physique ou bancaire et que les locataires en CDI dont le salaire excède trois fois le loyer (charges comprises) ne trouve pas de caution, ils peuvent tout de même faire appel à la GRL.


Pour demander votre dossier en ligne : PASS -GRL

Géomètre-expert : Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Il peut aussi vous informer des servitudes attachées aux lieux. Depuis 1986, les tarifs des géomètres-experts sont libres.

LO048-1 - Contrats de location conclus à compter du 20.01.05
La location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Cependant, dés lors que le logement loué constitue la résidence principale de l'occupant, celui-ci bénéficie d'une protection minimum (Code de la construction et de l'habitation : art L 632-1, L 632-2 et L 632-3). Cette protection minimum concerne :

1) la durée minimum du bail.
Le locataire bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an. Cependant, si le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an. Dans ce cas, le contrat de location doit mentionner les raisons et évènements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Cette disposition concerne les contrats de location conclus à compter du 28 juillet 2005 (Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : Journal officiel du 27 juillet 2005/ article 33)

2) la tacite reconduction du bail.
A l'expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit, aux conditions antérieures pour un an. Cependant, trois mois avant le terme du contrat de location, le bailleur :
- peut proposer au locataire des modifications relatives aux conditions de la location (montant du loyer, nombre de pièces louées par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
     - peut souhaiter ne pas renouveler le contrat de location à son terme. Il doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois. Son refus de renouveler le contrat doit être motivé. Les motifs de renouvellement sont précisés. Il peut s'agir :
     - de la décision du propriétaire de reprendre ou de vendre le logement ;
     - d'un motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant).

Le principe de la tacite reconduction du bail ne concerne pas les contrats de location consentis à des étudiants pour une durée de 9 mois. Déposez gratuitement votre offre de location meublée :

Location meublée - le locataire :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d'un contrat de location de 9 mois.
Le bailleur d'un logement meublé est tenu de remettre au locataire un logement décent dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (décret du 30.01.2002 Jo du 31.01.2002).Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.

Location saisonnière : Le loueur s'engage :
     - à louer le meublé à la journée, à la semaine ou au mois pour une durée n'excédant pas 12 semaines consécutives à un même locataire ;
     - à accepter la visite du meublé, par un agent habilité, pour vérifier sa conformité ;
     - à remettre sur demande à tout candidat locataire un état descriptif ;
     - à informer le maire de la commune de toute modification dans l'état descriptif et de la cessation de la mise en location ;
     - à afficher de manière visible, à l'intérieur du meublé, l'arrêté du classement et le dernier certificat de visite.
Le loueur reçoit un numéro d'identification et est inscrit sur la liste des meublés de tourisme.

La location d'un local saisonnier se déroule en 2 étapes, la réservation et la signature.

- La réservation constitue la première phase du contrat et entraîne des droits et obligations pour le preneur et pour le loueur.
Le locataire devra généralement verser une avance, acompte ou arrhes suivant le cas :
- si le contrat stipule que l'avance est un moyen de dédit , il s'agit d'arrhes et chaque partie peut se désister.
- si l'avance a le caractère d'un acompte, l'engagement est définitif. Dans ce cas la partie qui annule la location devra indemniser l'autre de la totalité du préjudice subi.
Dans le doute sur la nature du versement, c'est le juge qui décide s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte.

En cas de versement fait au nom d'un mandataire avant l'entrée dans les lieux, celui-ci ne peut excéder le quart du loyer et être reçu plus de six mois à l'avance, le paiement du solde pouvant être exigé un mois avant l'entrée dans les lieux.
Enfin, sont considérées comme abusives, les clauses qui mettent à la charge du seul locataire une indemnité en cas de renonciation sans prévoir une clause réciproque pour le bailleur.

Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout éventuel locataire un état descriptif conforme à un modèle type contenant :
     - l'adresse,
     - la catégorie de classement,
     - la consistance des lieux et le confort,
     - la situation du meublé dans la localité,
     - l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
     - les modalités et prix de location.

La signature :
le contrat doit être signé en 2 exemplaires au versement des arrhes ou de l'acompte et mentionner le prix et les charges, la durée et dates d'entrée et de départ. Cet acte peut intervenir plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.
Il est recommandé de faire un inventaire lors de l'entrée dans les lieux, signé des 2 parties.
A défaut, en cas de litige, le locataire est présumé avoir pris connaissance de l'état des lieux.

L'assurance :
n'est pas obligatoire pour le locataire, mais il est tenu pour responsable des dommages causés par sa négligence. Le locataire devra vérifier que le propriétaire est bien assuré et que son assureur renonce à son droit de recours contre le locataire.
Le bailleur est en droit de demander une caution à titre de dépôt de garantie. Le versement sera mentionné dans le contrat en précisant le montant, le mode et le délai de restitution.

Le dépôt de garantie :
Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 20% du prix de la location et est versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu.
En cas d'intervention d'un mandataire, ce dépôt ne peut excéder le quart du loyer et être reçu plus de 6 mois à l'avance. Il est restitué en fin de séjour et au plus tard 10 jours après la remise des clefs.

La commission :
Lorsque la location est faite par un intermédiaire, celui-ci peut demander une commission pour couvrir ses prestations. Cette commission est librement déterminée par l'agent immobilier et peut être à la charge du propriétaire ou du locataire, ou partagée.

Loi Boutin : fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu' aux résidences principales, en locations vides. Si vous êtes propriétaires bailleurs d'appartement meublés, de résidences secondaires ou saisonnières, cette obligation de la loi Boutin ne vous concerne pas.
La loi Boutin n’est pas la loi Carrez : de nombreux bailleurs sont tentés d' utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La finalité et les moyens diffèrent.
La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul. La différence peut donc être de taille. Ci dessous un tableau explicatif de ce qui entre et n' entre pas dans les deux calculs de surface :

Désignation Superficie Carrez Superficie habitable Terrasses, balcons Non Non Caves, garage, parking Non Non Combles aménagées Oui Oui Combles non aménagés Oui Non Grenier Oui Non Véranda Oui Non

Loi Carrez : voir garantie de surface.

Loi SRU : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 réforme le droit de l’urbanisme et instaure pour l’acquéreur un droit de rétractation ou de réflexion.

PLU : Plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU (la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000).

Préavis d'une location vide par le bailleur ou le locataire : Les locations vides sont réglementées par la Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006) - article 15
     I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
     II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
     III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Promesse de Vente : Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

Promesse unilatérale de vente : La promesse unilatérale de vente est un avant contrat de vente d'un bien immobilier, le promettant (le vendeur) s’engage, envers le bénéficiaire (l'acquéreur) pour une certaine durée à lui vendre son bien, sans que ce bénéficiaire consente immédiatement à l’acquérir. L’acquéreur dispose d’un délai au terme duquel il devra lever cette option s’il souhaite toujours acquérir.
Attention : si elle n'est pas notariée, toute promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours sous peine de nullité. Elle sera caduque dès le 11ème jour.